Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

Article 41: EUR 1,603 in respect of pecuniary damage; EUR 10,000 in respect of non-pecuniary damage. (See also Bodrožić v. Serbia, 32550/05, 12 June 2009, Information Note 120 ; Axel Springer AG v.

    set reasonable and proportionate maxima for awards for damages and interest in defamation cases so that the viability of a defendant media organ is not placed at risk; 17.9.

damage;Just satisfaction)

Il ne peut s'agir d'une confortation qui aurait pu être réalisée par contreforts ou consolidation des murs, alors qu'au sol du rez-de-chaussée a été réalisé un dallage béton rendant ainsi la " ruine "

The court awarded the applicant RUB 50,000 in respect of non ‑ pecuniary damage. As to compensation for pecuniary damage, the court referred the case to a civil court.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/07716 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGI N° PARQUET : 22-3157 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Septembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Septembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupent conjoint de maitrise d’œuvre associant les sociétés Dagallier - Fouchet, SEITH et TCA & BP Architecture.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 .

B..., représenté par Me Dahani, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

siège est [...]                              , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois

des causes, Valérie Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Phillippe DARRACQ

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Interruption d'instance avec reprise Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président