par le salarié, alors : « 3°/ que le principe du contradictoire est respecté lorsque l'employeur est informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'a

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ADIDAS SARRAGAN FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date

d'effet des cotisations serait le 30 mai 1989 et que la date d'entrée en vigueur des garanties serait cette même date pour les cadres présents au travail, et la date de réception d'une attestation de

A... du 30 avril 1996 (et non comme indiqué par erreur 1993) et de la même date une attestation de M. Y..., directeur général ; que, de la première, il résulte que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par

a accueilli cette action, de l'avoir déclaré forclos en sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour la société Cofidis, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché la date

Y... a demandé l'interprétation de l'arrêt du 11 décembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ce point de départ à la date du jugement du 30 avril 1985, alors que, d'une part,

, alors, selon le moyen, "qu'en rejetant des débats les conclusions déposées par la SMABTP, la veille de la signature de l'ordonnance de clôture, sans relever que la SMABTP aurait été informée de la date

contrat en période d'essai" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité et remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la date

de la lettre du salarié et non à compter de la date de l'acceptation du syndicat, de la protection prévue par l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail et qu'en raison de la nullité du licenciement

., décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1994) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser à quelles dates

Il en résulte que c'est l'installation des magistrats qui fixe la date de la prise des nouvelles fonctions et, par voie de conséquence, de la cessation des anciennes. 6.

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre

M... mentionnait comme date de liquidation le 15 décembre 2003 et comme date de règlement le 16 décembre 2003 et qu'il avait été signé le 16 décembre 2003 par l'agent comptable de l'association avec mention

du 18 décembre 2003 -, Jean-Michel X... ne fournit aucune indication quant à la date de création du faux dont il allègue l'existence ; que, si la date de réalisation du faux n'est pas connue, Jean-Michel

déclarations du père qu'il avait annulé le rendez-vous et ni indiqué qu'il rappellerait pour fixer une autre date qu'ayant constaté que la demanderesse et M.

leur a été notifié le mémoire de l'expropriant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date avait

X... de signer le 29 octobre suivant l'acte authentique de vente; qu'à cette même date, l'acquéreur a sommé le vendeur de lui remettre les documents justifiant de la réalisation des conditions et de se

FDG a assigné la société Larzul en annulation de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette société et de toutes les décisions collectives en résultant à compter de cette date