faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 19 avril 1996, Mme Y... avait indiqué avoir déposé

Jean Y..., a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 octobre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens

exigés par la loi et l'usage sur les garanties financières de cette société en cours de constitution ; qu'ainsi, la banque, qui peut ouvrir un compte à une société avant que les statuts ne soient déposés

Vous avez d'ailleurs le jour même dans l'après-midi déposé devant le magasin... le groupe électrogène et un pistolet à fixation", M.

Raymond M. et Gabriel T. sont innocents, et que, s'il a déposé dans le sens contraire, c'est parce que Jean L. lui avait promis de l'argent, que M.

plaidoirie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait rejeter d'office les conclusions déposées

d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme enseigne une marque régulièrement déposée

C. faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait dû déposer plainte contre leurs auteurs; alors, d'autre part que, en confirmant le jugement de première instance se fondant sur les témoignages

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de communiquer à la société BNP Paribas les noms et dernières adresses connues des tireurs des chèques par lui déposés le 13 octobre 1998 auprès de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 septembre 2002 qui se substitue au mémoire précédemment déposé

juillet 1998 rendu sur tierce opposition de la société Crédit industriel de l'Ouest ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 8 septembre 1999 ; que, le 4 mai 1998, le liquidateur, après avoir déposé

de nouvelles conclusions que pour répondre aux écritures de l'intimé ; qu'en l'espèce, la société Hydroption soulevait l'irrecevabilité des conclusions n° 2 déposées par la société EDF postérieurement

conservatoire", la cour d'appel n'a pas restitué aux actes en litige leur exacte qualification en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la mesure conservatoire consistant à déposer

société avait ''fait interdiction aux membres du CHSCT de le diffuser en le qualifiant de diffamatoire, faisant état dans le courrier qu'elle leur a adressé en ce sens non seulement de la plainte déposée

l'encontre de la société Endel, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription aux 5 et 6 février 2015, date de réception, par les sociétés SEI et Allianz, de la requête en référé-expertise déposée

[N] n'a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse qu'en 2019 et que sa plainte déposée en 2015, ne portant que sur des faits de harcèlement moral, a fait l'objet d'une procédure autonome. 14.

la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; que la plainte avec constitution de partie civile datée du 10 septembre 1996 a été déposée

mars 1997, emporté une bibliothèque, une vitrine, une table, ainsi que plusieurs cartons contenant des disques, des cassettes vidéo, des livres et des verres ; que cette reconnaissance conforte les dépositions

la société Mouzon Etudes Environnement SA reproduisent les caractéristiques originales du modèle créé par Stéphane D... et présenté lors de l'émission de télévision "GIGA" le 10 novembre 1990, puis déposé

[W] faisait valoir que ses anciens employeurs, les sociétés Novasam et Décor cuisine, avaient commis une faute inexcusable ; qu'en retenant toutefois que M.