Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DARTY, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE PARISIENNE DE REESCOMPTE (C.P.R.), - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE Y... X... MARTIN, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME, et de Me Vuitton, avocat

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT, de Me Rouvière, avocat de M.

Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle X...

Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la M.

visite et plus récemment d'hébergement , dès lors qu'ont été suffisamment exposé les eléments précis de fait et de droit se rapportant à la situation de cette dernière et qui l'ont amené à prendre sa décison

Il ressort de ces dispositions que le refus de se soumettre au test PCR nécessaire à la mise à exécution d'une mesure déloignement constitue une obstruction à l'exécution d'office de la mesure.

Il ressort de ces dispositions que le refus de se soumettre au test PCR nécessaire à la mise à exécution d'une mesure déloignement constitue une obstruction à l'exécution d'office de la mesure.

résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° lorsque la décison

PAR CES MOTIFS, Statuant après débats en audience publique, par décison réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe ; par ordonnance Confirme l'ordonnance dont appel ; Laisse les

A... concernant les décisions des 2 février et 3 août 1981, et l'appel de Mme Le Pointer concernant la décison du 2 février 1981 doivent être rejetés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

mois de juin 1990 pendant lequel l'enquête a eu lieu ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'estimation initiale des dépenses aurait été dépassée est sans influence sur la légalité de la décison

par décision en date du 18 août 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [L] [C] pour une durée maximale de trente jours, décison

Nous Gilles Pacaud, président de chambre, après débats à l'audience du 19 novembre 2025, les parties ayant été informées que l'incident était mis en délibéré au 8 janvier 2026 et que la décison

Nous Gilles Pacaud, président de chambre, après débats à l'audience du 19 novembre 2025, les parties ayant été informées que l'incident était mis en délibéré au 8 janvier 2026 et que la décison