. – En cas d'exportation, un rapport d'exportation est établi soit par les autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non et qui doit être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, des services de l'administration des douanes

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

De la copie des déclarations en douane ; Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.

Article R111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. 111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R. 111-10, soit de l'autorisation

Article R316-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 721-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 77

Code de procédure pénale

public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code des douanes

L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.

Article 389 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42

Code des douanes

peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes

Article 130

—

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés, Art. 1929 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 379, Art. 380 - Livre des procédures fiscales Sct.

Article 29

—

. - Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévus aux B et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l'objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ; 7° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.

Article 36

—

Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct.

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

Au titre des renseignements généraux : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire enregistré ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ; d) Les agents de la direction générale des douanes

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