jouissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un marchand de biens, professionnel de l'immobilier, a l'obligation de rédiger un acte qui fasse

les articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble de vérifier, au cas où les plafonds auraient été dépassés, si la fraction excédentaire avait été employée ou non pour faire face

l'article L. 122-14-4 du Code du travail autorise le juge à accorder au salarié abusivement congédié une indemnité supérieure aux six mois de salaire que prévoit le texte, c'est à la condition que celui-ci fasse

par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en statuant de la sorte sans cependant rechercher si la salariée, ainsi que celle-ci avait offert dans ses écritures de le démontrer, avait pu faire face

avait ensuite cédé la totalité des parts sociales de la société Codima, avait pour conséquence de créer une situation dans laquelle une société qui était alors sa filiale à 100% n'avait pas pu faire face

nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de cet emploi; que l'hôtellerie est au nombre de ces secteurs; que la cour d'appel, qui a relevé que les demandeurs étaient employés pour faire face

selon le moyen, toute décision doit être motivée; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'apparaît pas que Mme X... dispose de ressources lui permettant de faire face

considérer ainsi qu'elle y était invitée, le fait, souligné par l'expert, que l'épouse était, compte tenu notamment de sa biographie et de l'incidence culturelle de son milieu d'origine, incapable de faire face

sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face

X... avait rédigé sa lettre de démission en face de son directeur commercial qui venait, au cours d'une vive discussion, d'opposer un refus catégorique à sa demande de congés ; qu'en considérant néanmoins

X... une interdiction de gérer pendant une durée de dix ans, par le seul fait que la procédure collective, intervenue sur saisine d'office, avait établi l'impossibilité, pour la société de faire face à

rejeter la demande tendant à la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de délivrance exige que le vendeur livre l'immeuble libre de tout occupant et, si besoin est, le fasse

prétention nouvelle de Mme Z..., tendant à se voir autoriser à passer seule la vente de la propriété, de gré à gré, ne tendait pas simplement à s'opposer à la prétention adverse demandant que la vente se fasse

de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

l'exécution avait omis de prendre en considération certains versements qu'il aurait effectués à hauteur de 144 972,46 francs, et en passant ainsi outre l'abstention manifestée par la Banque de la Réunion face

X... ait régulièrement pu faire face aux échéances de remboursement pendant cinq ans, n'était pas objectivement viable ; qu'en se déterminant par ce seul motif sans relever de circonstances exceptionnelles

poursuivre son activité, d'engager un salarié à même de remplir les fonctions qu'occupait Didier X..., et si, eu égard aux résultats dégagés, la société X... et fils n'était pas dans l'impossibilité de faire face

exceptionnels présentés par l'exploitation doit être maintenue tant que l'employeur n'a pas réalisé entièrement les mesures prescrites ; qu'en l'espèce, au regard de l'inertie de l'employeur des années durant face