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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401608_20260217
17 février 2026
L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière
JCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd649
1 avril 2025
conforme délivrée le : à : [G] [M] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire
Trib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
à l'audience et que celle-ci s'est déroulée de manière contradictoire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100591
30 septembre 2020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2409868_20250110
10 janvier 2025
sur le territoire français pendant une période de deux ans.
2ème Chambre
699547aecdc6046d47c4c0fc
13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Constate qu’aucune contestation sur la procédure n’a été
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89125
23 février 2007
Instance de VALENCIENNES appelant, A...Mathilde, ...
Pôle 5 - Chambre 11
6431069328558704f52e6af6
7 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
cr
61372578cd5801467741dff8
12 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006
6 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
Juge de l'exécution
67fd7e93e85d0474bddbd1cf
4 avril 2025
Me [L] WAGNER, Commissaire de justice Le Greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Coline WARIN Me Mathieu WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION
6253cd4dbd3db21cbdd92e19
28 janvier 2016
Jean François X...en qualité de maître d'oeuvre chargé de la rédaction du dossier de consultation des entreprises, des marchés, du suivi des travaux et de leur réception suivant un contrat qui n'est pas
6253cbdebd3db21cbdd8e7f0
25 octobre 2011
SOCIETE SONDALP APPELANTE : SARL SPT représentée par ses dirigeants légaux 45 rue Perronet 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007969240
8 décembre 1997
335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Réglementation française en matière de demande de carte de séjour temporaire - Application aux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées.
Chambre 4-7
6a226813cdc6046d4739a970
29 mai 2026
/186 Rôle N° RG 24/13200 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4W7 S.A. [1] C/ [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : 29 Mai 2026 à : SELARL [2] AVOCATS Me François
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895
17 mai 2017
entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière
évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Daniel E
61372590cd5801467741ecd8
10 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
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