[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols

[J] faisait valoir que, déféré devant le parquet à l'issue de sa garde à vue le 5 janvier 2023 à 10 heures, il pouvait comparaître devant le tribunal correctionnel qui siégeait le même jour l'après-midi

[U], alors « que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution consiste en une perte de chance de ne pas contracter dont la réparation doit être mesurée

[I], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le banquier dispensateur de crédit est tenu envers son client d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur

[E] et son assureur, alors « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; que

général de Blois (CHG), a assigné cet établissement devant le président du tribunal de grande instance de Blois, statuant en référé, aux fins de voir ordonner son inscription au tableau du service de garde

pour 4 infractions selon lui à l'origine de l'accident, soit :- l'utilisation d'un échafaudage roulant non conforme, dépourvu d'éléments essentiels à la sécurité, notamment les stabilisateurs et le garde-corps

, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde de la caisse, la

encore déroulé ; que le trafic très structuré, et de grande ampleur nécessite de nombreux actes d'instruction, les principaux protagonistes interpellés à ce jour exerçant leur droit au silence tant en garde

B... a été interpellé et placé en garde à vue lors de l'ouverture de son camion et de la découverte de quinze personnes dans la partie frigorifique et que la notification de la garde à vue et de ses droits

le traumatisme psychologique allégué sont la résultante des moyens ayant dû être employés en raison même du comportement qu'elle a adopté » et que « l'interpellation de Madame Y... comme la mesure de garde

dans la région pariétale droite ; qu'en effet, à ses parents, il parlait d'un suicide alors qu'au maire de la commune, il évoquait la thèse d'un tiers venu tirer sur son amie ; que, par la suite, en garde

réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque de change ainsi qu'en responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de mise en garde

privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le silence gardé

été antérieurement rappelé à l'ordre pour pareille attitude, puis sanctionné pour des faits d'insubordination et irrespect des consignes, par une mise à pied disciplinaire ; qu'en annulant la mise en garde

dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde

1999 devant les services de police où elle a été entendue de 11 heures 30 à 13 heures 30 ; qu'au terme de cette audition, l'officier de police judiciaire lui a notifié, à 13 heures 35, son placement en garde

[H] a été engagé par l'Assedic en qualité d'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l'Assedic de Paris puis avec le GARP.