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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; Mme
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456524.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457847.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva présidente de chambre, M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468220.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:437765.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Pierre Collin, Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:451500.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Guillaume Goulard, Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cdaf0a1de0eb1b65eb
2 avril 2014
2 avril 2014
APPELANTE SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES PARK'IN anciennement SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b8ae62f7c490f224e57
7 novembre 2013
7 novembre 2013
de PARIS, toque: P240, substituant Me GUIDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE SARL SECURITAS FRANCE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Isabelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61626b8ce62f7c490f224e62
12 décembre 2013
12 décembre 2013
de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Michel PIALOUX, avocat au barreau de Paris, toque : P136 INTIMEE Madame [I] [X] [C] [D] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162700118eff35429d864bd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
WATRIGANT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2010 substitué par Me Aurélie FEREIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0051 INTIMEE SAS METROPOLITAIN MODELS [Adresse 2] représentée par Me Olivier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616294cddb5ccebfe3f3a5be
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/08608 APPELANTE La SA TRANSFER, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Olivier
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43f
27 avril 2011
27 avril 2011
de la SCP MULOT-CALVINO, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 129 2°) Monsieur [K] [T] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Olivier
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc45
6 mai 2008
6 mai 2008
H 15, rue de la Baume 75008 PARIS représentée par Me Olivier BARRAT (CAPSTAN avocats), avocat au barreau de PARIS, toque : K 020, succédant à Me Isabelle REYMANN COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6
22 janvier 2008
22 janvier 2008
MOUTIERS représenté par Maître de RONTY, substituant Maître Jean DESCOT, avocat au barreau de TOURS, INTIME : Monsieur Pierre Z... ... 49490 LINIERES BOUTON représenté par Maître Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f49
25 novembre 2015
25 novembre 2015
et MARQUES, avocats à PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard POLLET, Président Madame Isabelle
Source officiellePage 80 sur 141