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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626401
18 décembre 1987
Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.
1ère Chambre D
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30 juin 2017
] N° RG 51-14-11 APPELANTS : Madame [X], [C], [T] [B] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean
Cour d'Appel
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29 novembre 2007
Pierre H... et à Mme Sophie H... suivant acte d'huissier de justice en date du 25 avril 2006, précisé que ces derniers pourront bénéficier du renouvellement du bail selon les modalités de l'article L.
Ch4.3 JCP
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3 juillet 2025
à Monsieur [X] [T] un logement à usage d’habitation situé Résidence les Cordeliers Bât A - Etg 1, Lgt 6 - 38430 Saint Jean de Moirans.
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30 octobre 2008
siège, 419 rue Marcel Belot - 45160 OLIVET représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : Maître Jean-Paul
6253cc81bd3db21cbdd904d9
22 mars 2013
Ni Marie-Eugénie Y...épouse A..., ni Jean-Claude A... n'ont constitué avocat devant la Cour.
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9 mai 2006
Les époux X... et Jean Y... ont relevé appel de ce jugement le 29 octobre 2004.
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15 juin 2006
Yvonne D... veuve X...a donné à bail à ferme à Monsieur et Madame Jean Y...
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Service des référés
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8 avril 2026
et la résiliation de droit d'un bail.
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25 avril 2019
la résiliation du bail sur son activité et sa situation économique.
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Le bail se poursuit depuis le 30 septembre 2006 par tacite reconduction. Le loyer est payable mensuellement à terme échu. Par acte du 1er août 2016, Madame H...
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6253cdbdbd3db21cbdd94578
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Ce bail commercial expirant le 31 octobre 2006 a été tacitement renouvelé par les parties en raison de la poursuite de l’exploitation du casino par la société Jean Metz.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200687
17 mai 2018
Jean-Luc Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.
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7 juin 2005
Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, Mme.
1ère chambre civile B
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30 juin 2015
: 05 Novembre 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juin 2015 Date de mise à disposition : 30 Juin 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques
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