Y... a levé l'option le 17 mai 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la vente parfaite, l'arrêt retient qu'en vertu de la promesse unilatérale

X... était lié par son engagement contractuel jusqu'à son terme et que les époux Y... ont levé l'option dans le délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la levée de l'option par le bénéficiaire de la

/ que l'indemnité d'immobilisation n'est pas due si le promettant, tenu d'obtenir des renseignements sur le bien objet de la promesse, ne les a pas transmis au bénéficiaire afin de lui permettre de lever

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sodev Framagd'u

E A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

G A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet

G A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet

, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PROUVY, de la SCP Boulloche, avocat de la société Dodat et Villain, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eiffage Construction Nord et de la SCP Defrenois, Levis

société Foncière Costa a refusé de signer l'acte authentique de vente avec la société Ogic ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ogic fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait pas levé

et sans en informer ses deux collègues de travail, Gilles C... resserrait le robinet à soupape primaire à la sortie de la chaudière en tournant le volant à l'aide d'une clé à griffe faisant bras de levier

V et Viking VI, d'acquérir ces parts jusqu'au 31 décembre 2002 ; que, postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société Viking, par jugement du 25 juillet 2000, les quirataires ont levé

Or ce délai n'a pas été respecté puisque le PV de levée des réserves est en date du 9 décembre 2008.

par le preneur excède la valeur du prix du bien; qu'il est vrai, d'autre part, comme le soulignent les prévenus, que les redevances sont imputées en tout ou partie sur le prix de vente lors de la levée

de la détention provisoire et de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire a été rendue, sur les réquisitions contraires du ministère public, le 14 juin 2017 à effet au 18 juin 2017 ; que la levée

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

intrinsèque qui concerne seulement l'apparence générale et la méthode - en l'espèce rapide et habile - utilisée par le faussaire, à telle enseigne que l'expert a pu écrire "la signature a été effectuée à main levée

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée