le destinataire à prendre livraison de la marchandise et non à la lui remettre ou faire délivrer, la cour d'appel a violé les articles 15 et 27 de la loi du 18 juin 1966 ; 2 ) que le connaissement liant

en paiement d'arriéré de loyers formée pour la première fois en appel recevable car constituant l'accessoire et/ou le complément des demandes formées devant le premier juge ayant pour objet le bail liant

désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 19 février 2003) d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant

où ce compte avait été ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat liant

solliciter le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 13 du contrat de travail liant

société Rive droite, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, l'affirmation que le contrat de travail du 8 août 1998 liant

X... a conclu en 2002 une convention de gestion en ligne de son compte ouvert auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la Caisse), sur lequel il disposait d'une autorisation

professionnel de volley-ball, le salarié a ''pris acte'' de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mai 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail le liant

Il convient donc de dire juger que le contrat de travail liant M. P... à la SA Les rapides du Littoral était régi par la loi monégasque choisie par les parties.

rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties avaient inséré dans l'acte de prêt les liant

par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire ; que la cour d'appel a relevé que suivant l'article 11-4 de la convention d'exploitation liant

apos;ordre judiciaire, que la position d'activité de fonctionnaire titulaire de l'enseignement public excluait toute possibilité de reconnaître l'existence d'un contrat de travail liant

perte de marge subie, quand la convention de raccordement conclue entre le producteur et le gestionnaire du réseau se distingue du processus de contractualisation de l'obligation d'achat d'électricité liant

Pour dire irrecevable l'action en requalification du contrat de prestations de services en contrat de bail commercial, l'arrêt retient que le contrat liant les parties a été conclu le 18 septembre 2007

X..., coureur cycliste professionnel, après la rupture du contrat le liant depuis 2000 à la Ville de Charleroi (Belgique) d'une demande de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes de Lannoy a décidé

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "les dispositions analysées du contrat de travail liant

aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration du contrat les liant

La salariée fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître que le contrat de travail la liant à la société avait été exécuté de mauvaise foi et qu'il y avait eu une modification unilatérale de