particulière si les risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin

-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin

; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à huit amendes ; " aux motifs, qu'" il résulte du dossier les éléments suivants : les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin

performant après la fin de la période annuelle des moissons, sans attendre qu'une occasion moins onéreuse se présente, ne l'autorise pas à solliciter une indemnisation à hauteur du prix d'achat de la machine

devenait indispensable, sans rechercher si le remplacement avait été effectué par une embauche sous contrat à durée déterminée conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des magasins

avoir énoncé que suivant la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le salarié aurait été licencié pour avoir été surpris en train de consommer du vin blanc dans la "réserve liquides" du magasin

; et pas davantage sur les conclusions adoptées des motifs des premiers juges selon lesquelles si l'agence de Rennes se portait mal, la faute en incombait à Mme Y... qui était la responsable de ce magasin

Gérard X..., demeurant ..., 56260 Larmor plage, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société anonyme Magasins Bleus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., divorcée A..., demeurant

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les délégués syndicaux avaient demandé l'extension de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos au personnel des machines

attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 9 juin 1994), Mme X... a été employée en qualité de vendeuse successivement par la société Albo Nîmes du 1er janvier au 25 mai 1989, par la société SMM Score-Martin

de toute faute de l'intéressée à des causes extérieures; que, dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que les pourcentages de baisse du chiffre d'affaires réalisé par Mme X... dans le magasin

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Fauchon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

droits indirects font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique

droits indirects font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique