L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s

documents suivants : 1) les actes des ventes suivantes : a) vente du 14 janvier 2005, 7 chemin du Bautugan à Cap d'Ail ; b) vente du 24 janvier 2005, 45 chemin des Mimosas à Cap d'Ail ; c) vente du 15 mars

DEMANDEUR : Monsieur [E] [F] né le 05 Juin 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, substitué par Me Olivier GAL_

Government”) of the complaints concerning the applicant’s right to an impartial tribunal and foreseeability of the applicant’s conviction; the parties’ observations; Having deliberated in private on 26 March

SWITZERLAND   (Application no. 56925/08)                     JUDGMENT     STRASBOURG   29 March 2016       This judgment

, arrivant à la conclusion que nombre de tableaux de Vincent Van Gogh avaient disparu ; il prétend en avoir retrouvé environ soixante et en avoir acquis une vingtaine dans des ventes aux enchères, galeries

conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience publique du : 03 Mars

  66448/17, § 58, 3 March 2020 ). The detention orders relied principally on the nature of the alleged offence, the state of the evidence and the potential sentence.

Par déclaration du 20 mars 2024, la société [M] a interjeté appel du jugement. ' 7.

  66448/17, § 58, 3 March 2020 ). The detention orders relied principally on the nature of the alleged offence, the state of the evidence and the potential sentence.

pour la construction d'un ensemble immobilier de villas ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er juillet 2019 et, d'autre part, la délibération n° 2021-269 CE du 4 mars

[B] a conclu au fond le 29 mars 2024.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

[N] [U], [L] [U], [M] [S], [K] [R], Mme [A] [W], les sociétés [12] et [11] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 5 mars 2024, qui, sur renvoi après

  66448/17, §§ 6 ‑ 14 and 109 ‑ 10, 3 March 2020). 2.

, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats, et Madame Océane MALLARD, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars