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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-236022

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (2000/C 197/01), in the context of criminal proceedings brought against the applicant’s partner and

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f2c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Matériel agricole toulousain (société MAT), et M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170113

Admin. suprême

1 décembre 2016

1 décembre 2016

It referred the detention matter for a new examination to the Leninskiy District Court.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114720

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

On 5 November 2004 the Leninskiy District Court also refused to examine the matter for lack of territorial jurisdiction.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9493

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Accordingly, the fact that the applicant had been deprived of access to those websites had not prevented him from taking part in a debate on a matter of general interest.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un autre contrat de mandat n° 559581 en date du 28 mai 2018, la SCI Mata a confié à la société Capi la mise en location d'un parking et d'un espace de stockage situés à la même adresse.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD003538404

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

    On 9 October 1997 the Administrative Court declined its jurisdiction in the matter, and on 6 May 1998 forwarded the case to the Zagreb Municipal Court ( Općinski sud u Zagrebu ). 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC006532701

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

The issue as to whether what happened amounts to the commission of the offence are clearly matters of law and fact, and will be matters for the consideration of the Judge and Jury at the trial if the pleas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC004151998

Admin. suprême

9 mars 2000

9 mars 2000

As I say, it is cases and merits that matter, not advocacy.”

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0408DEC000334602

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

This would not however be a matter for which the Government could be held responsible.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01364

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen de la protéger des risques de représailles, s'agissant d'un conflit clanique dont les tensions restent vives entre les communautés, tant à Maré

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1750405-1835604

Admin. suprême

20 septembre 2006

20 septembre 2006

  The applicants   The case was introduced by Vilho Eskelinen, Arto   Huttunen, Markku Komulainen, Lea Ihatsu and Toivo Pallonen as well as the heirs of the late Hannu Matti Lappalainen

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2506771_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Madé, et les observations de Me Singh, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301040_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307644_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

maîtres d'œuvre, en dépit d'ordres de service nos 11 et 12 des 12 et 21 juillet 2023, et d'une mise en demeure du 9 août 2023, n'ont pas complété les dossiers d'études de projet (PRO) des lycées Jean Macé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304648_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77be

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Notre ligne Paris-Mahé ayant enregistré un déficit de 4 millions d'euros en 2010-2011 et de 8 millions d'euros durant les huit derniers mois, la fermeture de cette ligne est désormais inévitable.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212122_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471373.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205805_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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