Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 007 résultats pour « Naïma HIZZIR Notifications »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération
Article L260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la notification de la mise en demeure de payer.
Article R322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf opposition par cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Article R725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle il a été à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure à celles de l'exigibilité.
Article R136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Article R741-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86
Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 du présent code et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Article L428-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu notification
Article R328-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 : 1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit : – 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ; – 1/11 pour la commune de Courbevoie ; – 1/11
Article L2333-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Article L2333-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Article R511-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au
Article L1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
vivants mentionnées à l'article L. 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur de spectacles vivants en l'invitant à présenter des observations écrites et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de cette notification
Article R262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 courent à compter de cette notification.
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Article R211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 30
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Article R752-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17.
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 44
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du
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