Codes de loi français

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois gérer un OPCVM de droit étranger agréé ou fournir

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Le choix des pièces examinées prend appui sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Il n'est en aucun cas fourni par le professionnel à l'administration fiscale.

Article 311-2

I. - Lorsqu’un requérant envisage de fournir un service d’investissement ou une activité mentionnée à l’article R. 532-2 du code monétaire et financier, son programme d’activité est présenté conformément à l’article R. 532-1 dudit code.

Article 422-67

-Le document d'informations clés rédigé, publié, fourni aux investisseurs, révisé et traduit selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 tient lieu, à l'égard des investisseurs auxquels il est destiné, de document

Article 1-1

le marché ; b) Les pêcheries récréatives avec repeuplement ; c) Les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché, en petites quantités, des animaux d'aquaculture destinés exclusivement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant

Article 2

Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.

Article ANNEXE I

candidats réunissant les conditions suivantes : - être de nationalité française ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, - être en règle avec le code du service national et en fournir

Article 14

Elle n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement.

Article 1

Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

Article 411-51

un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de l'Etat d'origine de cet OPCVM considèrent comme satisfaisantes les informations qu'il est proposé de fournir

Article 6

conformité prévues par la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ne sera pas tenu de fournir

Article 3

d'agrément de l'établissement ; -la raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ; -le nom de l'exploitant ; -la mention de la ou des formations à la conduite et à la sécurité routières dispensées dans l'établissement ; Les éléments fournis

Article 241-3.05

Dans ce cas, un certificat d'épreuve en charge du fabricant est fourni par l'armateur, ou bien des essais pratiques peuvent être menés.

Article 18

A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenus d'adresser au service précité un dossier décrivant les méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités

Article 11.2

Toutefois, la quantité de gaz transportée doit être suffisante pour fournir une quantité de gaz libre, dans tous les cas, égale à 45 % volume brut de la chambre des pompes à cargaison.

Article 228-3.10

Lorsque des modifications apportées au navire affectent sa stabilité, des calculs révisés doivent être établis et fournis à l'autorité compétente pour approbation.

LEGIARTI000021257053

De façon générale, il est recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

Article 19-1

Le candidat, policier adjoint, doit fournir un certificat médical établi par un médecin agréé de son administration, mentionnant l'inaptitude à effectuer l'épreuve sportive jusqu'à la fin de la phase d'admission.