X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 avril 2016

référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y... et de la société Adéquation patrimoine, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme Pénichon

de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Alpha direct services, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Trend-Corner.com, et l'avis de Mme Pénichon

SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cycles France Loire, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon, et l'avis de Mme Pénichon

conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la Société immobilière de Mayotte (SIM SEM), l'avis de Mme Pénichon

entreprises de Montpellier Sud-Est, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

Z..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alvic immobilier

T..., de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Midipar, 1305 Invest, Dijon céréales et Le Boulanger de Monge, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

GOSSWEILER, avocats au barreau de l'AIN INTIMES : Mme [Y] [Q] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assistée de la SCP DEYGAS-PERRACHON

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON

[Q], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Motip Dupli-GMBH, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat

[C], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Puig France, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la SCP Lévis, avocat de la société Proman 055, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Objectif intérim Aquitaine, Objectif intérim Sud-Est et Objectif intérim Rhône-Alpes, l'avis de Mme Pénichon

Rampale, de la société Terraleo, de la société Provencia Lease et de la société Foncière de l'Estang, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

Adresse 2] représentée par : Me [U] [K] (SELARL MDP MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES) es-qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 3] représenté par Me Olivier FOURMANN de la SELARL FOURMANN & PEUCHOT

Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GRIVIAU, Avocat au Barreau de l'Aube la SA CASINO GUICHARD PERRACHON, dont le siège social est ... - 42100 SAINT ETIENNE,

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Penichon