, au lieu de rechercher si les heures supplémentaires avaient été réalisées avec l'accord implicite de l'employeur qui ne s'y était pas opposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [D] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BERNARD de la SCP D’AVOCATS

Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, M.

fonder sur la rémunération perçue en 2004, pour fixer le complément de rémunération dû pour les années postérieures, la cour d'appel a, à nouveau, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

Pascal A ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. Pascal A, domicilié ... ; M.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me HAAS, avocat

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES Suite à une ordonnance de Référé du Président du tribunal judiciaire de TARBES, en date du 21 Janvier 2025, enregistrée

[S] [V], en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Pascal VERRIER, avocat au

AFFAIRE La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP) contre [K] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD

LA BOUCHERIE MODERNE Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 11 JUILLET 2023 APPELANTE

pour la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience

Pascal X..., que ce titre exécutoire n'a pas de fondement valable ; qu'en effet, dans la limite explicite et exclusive de son objet il y a lieu de constater que la CNAMTS, qui ne conteste pas réellement

au barreau de TOULON INTIME Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 3 AVRIL 2026 Nous, Pascal

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.