AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724e4cd580146774193cb
10 octobre 2007
10 octobre 2007
salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié, ou à tout le moins de nature à justifier un licenciement, est celle qui rend
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cr
61372581cd5801467741e568
18 janvier 1996
18 janvier 1996
usage des pièces falsifiées, en connaissance de leur fausseté ; "alors d'autre part, que le dirigeant social qui fait sciemment usage des biens de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci, se rend
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