du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de "la liste des comptes communaux des propriétaires associés aux parcelles cadastrales des communes de Rennes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Demidoff Me Varoquaux Me Bonte Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELALS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles DAUGAN Me Dominique CARTRON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

René Z..., demeurant ... (Aude), 2°) M. Claude Y..., demeurant ...

et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que le refus de la modification n'était pas légitime et entraînait des

du service emballage expédition, a été licencié le 7 décembre 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors,

et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

. ; que Camille Delalande a proposé à Paulette X... de lui payer les intérêts trimestriellement sur la somme encaissée ; que suivant Paulette X..., il a assimilé ces versements à une sorte de rente

déclarer irrecevable l'enregistrement audio de l'entretien réalisé par un huissier de justice dans son constat du 17 novembre 2015 et, en conséquence, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Nicole Y..., épouse X... seule responsable des conséquences dommageables de l'accident et tenue à indemniser entièrement René

de veuvage au 30 août 1991 17 762,70 DM - arrérages échus de la rente de veuvage assurance complémentaire au 30 août 1991 1 008,40 DM - capital constitutif des deux rentes au 1er septembre

motif économique le 15 mars 1994 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 février 1996) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé au 19 février 2016 et une rente, calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 90%, avec effet au 20 février 2016, lui a été notifiée.