B..., représentée par Me Renard, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., E..., Renard, G..., I..., Vincent, Y...,

services financiers et des représentants des organismes sociaux, la société Streit Thaon-les-Vosges (le cotisant) a saisi l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) d'une demande de remise des majorations de retard

X... a sollicité la remise de majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'ayant pas recherché si, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par ses absences répétées sans autorisation et le retard

selon le moyen, qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties que le transfert du dossier de crédit-bail au profit des cautions était subordonné à la régularisation par celles-ci du retard

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 18 mai 1993), que la commune de Gennevilliers a demandé la remise intégrale des majorations de retard

l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de cette demande, alors que, selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 avril 1995), que l'association Ailleurs a demandé la remise de la fraction irréductible des majorations de retard

ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice professionnel ne se réduit pas à la perte de revenus mais peut aussi consister en un retard

X... de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de janvier et février 1996, de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de ses demandes de dommages-intérêts pour retard dans

pour la réfaction du carrelage du balcon), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter le bien-fondé de la demande dont elle était saisie, a privé sa décision de base légale au regard

de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que l'existence de pourparlers, en vue d'un arrangement entre l'acheteur et le vendeur d'un produit affecté d'un vice rédhibitoire, retarde le point de départ

été présentée seulement 2 heures après l'expiration du délai prévu par les protocoles d'accord, sans rechercher si ledit délai était justifié par les nécessités d'organisation du vote et si ce faible retard

; qu'ayant estimé que, compte tenu d'un effectif supérieur à 400 salariés, la société devait régler ses cotisations le 5 du mois, l'organisme social lui a infligé des pénalités et majorations de retard

: absence de convocation de l'avocat, communication tardive du dossier, ' au regard de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative, ' au regard de la violation de

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie