II ter. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait.

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 ; 1° ter

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

I ter.

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ; 9° ter

Article 1

—

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct.

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

Donnent lieu à une dispense de paiement : 1° Lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie du régime, d'une exportation ou d'une livraison exonérée en application de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter, la taxe devenue exigible conformément

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; 1° ter

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ; e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ; e ter

Article 15

—

-en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I

Article 53

—

V ter.- La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 116

—

La personne dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est inscrite, sur notification de la commission

Article 1

—

compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter

Article 44

—

Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles, Art. 1609 nonies BA, Art. 1638 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 42

—

Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi sont fixées par voie réglementaire. 3 ter.

Article ANNEXE 2

—

Les interruptions dans la numérotation et l'attribution de numéros bis, ter, etc., sont proscrites. 2.a.

Article Annexe 4

—

Réservoirs sous pression 5 ans Expert Article 10.03 (5) Extincteurs d'incendie portatifs 2 ans Spécialiste Article 10.03 bis (6) (d) Installations d'extinction d'incendie fixées à demeure 2 ans Spécialiste ou société spécialisée Article 10.03 ter

Article 1587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ; 1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ; 1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002). 2° Les tarifs de la redevance départementale des mines

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

actions gratuites, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter

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