l'action en répétition de l'indu introduite contre elle par la société [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu

de cette assemblée, alors « que l'admission par le syndic d'un mandat irrégulier entache l'assemblée générale des copropriétaires de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'influence du vote opéré en vertu

statuts d'une société par actions simplifiée à prévoir que l'associé dont l'exclusion est envisagée est privé du droit de voter sur cette décision ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire qu'en vertu

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt d'ordonner le renouvellement de la mesure jusqu'au 31 décembre 2019, alors « qu'en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne

attaqué, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la juridiction, a violé l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, applicable à la procédure en vertu

tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu

demande en annulation de l'assemblée générale du 15 juin 2015, alors « que, les juges doivent, en toute circonstance, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en considérant qu'en vertu

[T], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur

sommes au titre de ses salaires de septembre à octobre 2021, des congés payés et du préjudice financier, par une décision opposable tant au liquidateur de son employeur qu'au CGEA-AGS, alors « qu'en vertu

par acte comportant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, tandis que, en vertu

en date du 17 avril 2014, bien qu'elle ait retenu que les prétentions ainsi formulées étaient fondées sur des manquements aux obligations d'information et de conseil auxquelles l'avocat était tenu en vertu

[H] et [K] [O], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Brésil, formée le 24 juin 2024 en vertu du mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2024, aux

prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS

personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS

personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS

infraction prévue par l'article 313-1, alinéa 1, du Code pénal et réprimée par l'article 313-1, alinéa 1, du Code pénal, la Cour a déclaré confirmer le jugement ; "alors que toute poursuite exercée en vertu

logement échues du premier trimestre 2014 jusqu'à l'arrêt et à la reprise du paiement à compter de l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que pour déclarer nulles et de nul effet les stipulations en vertu

personne physique malgré l'opposition légitime de cette personne est un délit ; " " que, cependant, en l'espèce, l'huissier effectuait la collecte de fichiers concernant notamment les employés, en vertu

de laquelle avaient été en l'occurrence remis les fonds dont s'agit et que dès lors, à défaut de pouvoir privilégier l'hypothèse selon laquelle la remise des capitaux litigieux était intervenue en vertu