d'élément nouveau, la clause de non recours dont l'arrêt précité, confirmé en cela par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009, a jugé non réunies les conditions d'application cependant que

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de préjudice écologique non négligeable et d'avoir débouté les parties civiles de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'abrogation par

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Ils allèguent ainsi, outre l'absence de mention du nom et de l'adresse du fournisseur, -l'absence d'indication des conditions d'exécution du contrat et notamment des délais de livraison, relevant