ses propres prestations à hauteur de 580 000 francs sur le maître de l'ouvrage espagnol et que si elle n'a pas été réglée de cette facture, cela ne peut être imputé à COREBAT et à sa gérante, et que la

. ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Minéo, la société CIAT, invoquant le défaut de règlement de trois factures, a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication du prix

émanant d'un fournisseur ; - elle n'a pas manqué à son devoir de vigilance au regard du circuit de facturation ni à son obligation de s'informer sur l'origine des véhicules alors que sur les factures

.] ; - que le prévenu a reconnu avoir réceptionné les produits sans facture et soutenu ne pas les avoir payées alors que ce type d'achat relève naturellement s'agissant d'un des leaders mondiaux des alcools

DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE, LES FACTURES DOIVENT ETRE REDIGEES EN DOUBLE EXEMPLAIRE, LE VENDEUR REMET L'ORIGINAL DE LA FACTURE A L'ACHETEUR

retranchant derrière la convention conclue, de ne pas livrer le matériel ; qu'en effet aucune date n'était prévue pour la livraison non plus qu'aucune indemnité en cas de retard ou d'annulation par l'acheteur

de la mise en vente en France ; qu'aucune déclaration ne faisait apparaître de TVA au titre d'acquisitions intra-communautaires ; que le régime de TVA sur la marge ne s'appliquait pas aux opérations d'achat

avait admis que les marchandises "objet des factures impayées" étaient "incorporées" aux installations du chantier litigieux, reconnaissant ainsi en même temps l'identité entre les matériels installés

Selon l'article L. 441-3 dudit code : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. () La facture mentionne () la date

produite ne désigne pas l'acheteur, - deux vélos VTT achetés 688 euros selon l'expertise : la facture n'est pas produite et le fait que les parties étaient en couple ne suffit pas pour permettre de considérer

1998, Gildas Y... et Olivier X..., qui la démarchaient pour le compte de CRPI, pour une "vérification", ont procédé (à leurs dires) à l'échange de l'extincteur et lui ont réclamé le règlement de la facture

ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

Y... était responsable, atteste que ce dernier était à l'origine du projet d'optimisation et d'externalisation des achats pour RFF, grâce à son lien avec l'acheteuse en charge du projet au sein de cet

une maison à usage d'habitation en juillet 2007, ont, avant d'emménager, confié des travaux d'électricité et de plomberie à la société Technic'Dépannage, assurée auprès du GAN ; que cinq factures d'un

Sur la demande en remboursement de la facture du 10 avril 2024Le 21 mai 2022, Madame [V] a acheté un véhicule d’occasion PEUGEOT 207 1.6 HDI 90 CH PREMIUM, immatriculé AK 796 EB à la SARL NAONED CARS pour

, il doit, avant toute cession de créance, en informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les coordonnées du factor et les factures concernées, alors que la cession doit

Patrick YY...               , en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupement d'achats des opticiens lunetiers -Gadol-, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Bourgeade, du Puy Loup, du Puy Saint-Martin, Lafarge, de Champlafond, Legay, Mélodie, Sudre, Villedieu, Vincent, du Fiol, Jo et Fred, du Sapin bleu et Monnet (les producteurs) produisent du lait que leur achète

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acheté

En tout état de cause, [W] AUTO OUEST facture le 22-09-2022 à la société [L] CORP un montant de 70 416,67 €H.T. soit 84 500 € TTC.