prêt ; qu'il importe peu, à cet égard, que la caution ait, dans l'acte de cautionnement, érigé le respect par l'emprunteur et le suivi par la banque de ces conditions suspensives en conditions déterminantes

. ***************** Mme [I] [L] est appelante d'un jugement rendu le 24 septembre 2009 par le tribunal de commerce d'Évry, qui a : constaté la régularité de l'acte de cautionnement annexe au contrat

situation comptable de la société était saine ; qu'il retient ensuite que, si la situation de la société était irrémédiablement compromise dès le 31 octobre 2005, avant même la signature de l'acte de

pour un montant de 900 000 francs" ; que, le 10 janvier 1994, la banque a émis un acte intitulé "caution n° 9401071" aux termes duquel elle "déclare d'ordre et pour le compte du donneur d'ordre s'engager

. et Mme X... à payer au CRÉDIT DU NORD la somme de 104.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009 et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « eu égard à l'acte

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 août 2011, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : - principalement, constater la nullité de l'acte de caution

de cautionnement, M.SALAT argue d'une substitution de cet engagement à un précédent acte de cautionnement qu'il avait consenti le 17.11.1997 pour garantir les dettes de la SALR SOCAPE à hauteur de la

validité de son acte de cautionnement.

est subordonnée à sa connaissance par son bénéficiaire ; qu'en jugeant que l'article 4 des actes de cautionnements en cause était opposable à la société RD Habitat aux motifs, d'une part, qu'elle avait

conséquence Déboute la Société marseillaise de crédit de ses demandes sur le fondement des actes de caution du 21 février 2013, les cautionnements étant manifestement disproportionnés.

DE X... et Y... lors de la signature des actes de cautionnement solidaires des 27 juillet et 04 août 2004 ; *dire et juger en conséquence que leur consentement a été vicié ; * déclarer par suite nuls

, outre les intérêts, ainsi que le montant des "effets que le cautionné a pu ou pourra remettre à la banque et qui seraient impayés" ; qu'ultérieurement, ils se sont portés cautions solidaires de la

Sur la détermination de l'obligation garantie Le liquidateur judiciaire soutient que l'acte de cautionnement du 9 mai 2006, qu'il qualifie de 'succinct et abscons', ne peut être rattaché au prêt de

MOTIFS Sur l'obligation de couverture de la caution Il est jugé de manière constante que la stipulation d'un terme dans un acte de cautionnement peut tendre à limiter, soit l'obligation de couverture

averties et qu'ils ne peuvent prétendre à disproportion de leur engagement à hauteur de 142 350 euros en raison de leurs revenus à l'époque de la signature des actes de cautionnement ; qu'il a été déjà

* L'acte de cautionnement solidaire du prêt signé le 12 février 2021 ; * L'acte de cautionnement solidaire « crédit » signé le 12 octobre 2021 ; * Les mise en demeure de la caution en date du 11 janvier

Suivant acte de cautionnement solidaire en date du 02 février 2023, Monsieur [M] [O] s'est porté caution solidaire de la SARL L'OREA dans la limite de la somme de 11 000,00 € couvrant le paiement du principal

Attendu que l'argumentation développée par Monsieur X... quant à la nullité de son consentement à l'acte de cautionnement souscrit en faveur de la X., qui est essentiellement basée sur les conditions