Sur l'indemnité d'occupation : Afin de préserver les intérêts du bailleur, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due, depuis le 3 septembre 2023 jusqu'au départ effectif des lieux

Sur la demande de constat de la résiliation du bail " Sur la recevabilité de l'action La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département

des indemnités de repas.

des indemnités de repas.

des indemnités de repas.

afin de solliciter l’indemnité due ».

au titre du délit de marchandage : 1 500 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - débouté Mme [F] de sa demande d'indemnisation pour manquement

: D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par le FIVA, et, en conséquence, fixé à la somme de 1 725,68 euros l'indemnité revenant aux consorts O... au titre

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricorama France , société par actions

arrêt du 14 octobre 1999 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE statuant en référé ; qu'en déboutant dès lors l'assureur de sa demande de restitution de la provision versée après avoir constaté que l'action

[L] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allibert sanitaire, société par actions

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

Y... depuis 1970 et a accepté de lui verser 118 221 francs à titre d'indemnité de préavis, 444 742 francs correspondant à l'indemnité de licenciement d'un cadre ayant plus de 18 ans d'ancienneté, 440 000

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que l'assureur était fondé à exercer l'action subrogatoire au titre des deux contrats, alors, selon le moyen : 1 / que l'assurance incendie étant une assurance de chose, la faute intentionnelle de

- et la mise en service de la ligne définitive - en la chiffrant à la somme de 71 024,82 euros ; "aux motifs que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action

accord avec l'associé unique de la société, que la SAS [[...] n'est pas une société par actions simplifiées à associé unique mais une société par actions simplifiées", alors qu'elle constatait que les

dans les lieux par Monsieur [X] [O] sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à la SASU ACTION

Par conséquent, il convient de constater que l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.