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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
6 juillet 2022
ces activités.
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62c7cb5dcb8dca058e3e80bb
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soc
61372657cd58014677424cc6
22 février 2000
Y... lui aurait interdit de travailler dans son domaine d'activité et de compétence, ce qui aurait constitué un trouble manifestement illicite qu'il aurait convenu de faire cesser en le libérant de son
61372345cd58014677407987
16 juin 1999
Pyrénées-Atlantiques fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'affectation de Mme Y... à un emploi d'accompagnement individuel, impliquant un travail tardif en soirée et correspondant à une activité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
de liquidation en affectant les réserves de fonctionnement des années passées au budget des activités sociales et culturelles de l'année 2018, la société et M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180
17 octobre 2023
de main-d'uvre, entraves et emploi illicite de personnel navigant, l'a condamnée à 200 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
professionnelle à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel, au delà de l'activité professionnelle effectivement exercée.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00968
4 octobre 2023
; qu'en statuant ainsi, tout en estimant que le local ''chauffeurs'' était un local de repos, de sorte que le système de vidéosurveillance ne pouvait être analysé comme permettant le contrôle de l'activité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890
13 juin 2018
CNIL et a été clôturée le 18 juillet 2014, après que la société Air France s'est conformée aux préconisations formulées par la CNIL lors d'une réunion du 15 mai 2014 ; qu'estimant cette application illicite
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