Codes de loi français

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

défavorisées, les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné au I et au premier alinéa du II de l'article L. 313-12, sa participation est calculée selon les modalités suivantes : 1° Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide

Article 1

Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 41

. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.

Article 1

Le présent article s'applique, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n'a été introduite à cette date.

Article 423-1.02

Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de charge et à passagers neufs et existants, quelle que soit leur jauge brute et la navigation pratiquée, lorsqu'ils transportent des cargaisons solides en vrac autres que les grains

Article 1

Pour les besoins du recensement de la population et en application du VI de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée, les communes existant à la date du 31 mars 2003 des départements de la métropole et d'outre-mer ainsi que de la collectivité

Article REF 40

Les refuges de montagne existants dans lesquels l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) sont soumis aux dispositions du présent sous-chapitre. § 2.

Article 9

Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles

Article 5

Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice,

Article 233-8.02

Les dispositions relatives à ces équipements existant pour les navires à passagers, les navires de charge ou les navires de plaisance selon le cas dans le présent règlement s'appliquent aux sous-marins, sous réserve des allégements que peut décider l'administration

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les modalités définies à l'article 3 et au chapitre VI.

Article 11

Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation

Article 60-1

Si des composants de sécurité neufs sont ajoutés sur une installation existante ou bien remplacent des composants de sécurité, il convient de distinguer les deux cas ci-après : -le composant de sécurité neuf a déjà été utilisé pour réaliser une installation

Article 8

Chacune d'elle s'ajoutera au montant de la prochaine distribution revenant à l'ensemble des titres existant dans chacune de ces deux catégories.

Article PO 13

. - Dans les établissements existants visés au présent chapitre, les tuyaux de distribution de gaz en plomb doivent être remplacés par des tuyaux en cuivre ou en acier : Dans les parties d'installations qui sont modifiées ou remplacées ; En totalité

Article 12

Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.

Article 411-81

Par dérogation aux dispositions de l'article 411-72, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-28 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 411-80, les OPCVM à formule existant à la date

Article 223 a-II-1/21

Documents pour le contrôle en cas d'avarie NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.