Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 943 résultats pour « allocation compensatrice pour tierce personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l'un des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, perçoivent une indemnité compensatrice
Article 137
. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
Article 2
heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation
Article 422-21-3
En application du dernier alinéa des articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement
Article L1252-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32
Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
Article R335-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification prévue à l'article R. 335-84, les exploitants dont la compensation est de signe négatif, ainsi que ceux redevables d'une pénalité mentionnée à l'article R. 335-81, versent sur le fonds du dispositif
Article R3411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction
Article L4331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38
décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4331-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation
Article L4332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4332-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation
Article D7121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins
Article L2564-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 14
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle
Article L4393-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4393-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53
de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources
Article 14
, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce
Article D214-232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78
Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232, il est tenu compte des expositions détenues directement ou indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute entité tierce.
Article 8
Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation.
Article 3
La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.
Article 3
-Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les communes et leurs groupements dotés d'une
Article 6
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration
Article Annexe
BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département des Alpes-Maritimes (06) 35 929 27 558 Département du Doubs (25) 394 285 Département de la Drôme (26) 3 078 2 396 Département de la Haute-Garonne (31) 639 533 Département
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