CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1995, qui, après relaxe de François

DISTINCT QUE CES INTERETS SUPPLEMENTAIRES VIENDRAIENT REPARER, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SUBROGEE, NE POUVANT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA CFPE N'A SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

CASSATION sans renvoi et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 novembre 1998, qui, après avoir annulé l'ordonnance

TRAVAIL, L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL

(Henri), contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 6 février 1985, qui l'a condamné à 4 000 F d'amende pour entrave à la constitution du comité central d'entreprise

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le Cabinet Stremsdorfer de son appel en garantie contre

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

INFILTRATIONS D'EAU ONT INONDE LES LOCAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAPPY REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE ENVERS LES ETABLISSEMENTS SIMONET A REPARATION DE CES DESORDRES ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL

LITIGE L'OPPOSANT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, INVOQUER L'INOPPOSABILITE A SON EGARD, DE TELLES DISPOSITIONS QUI LUI FERAIENT GRIEF ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LADITE COUR D'APPEL QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION

. ; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'ALBERT X...

le département d'Ille-et-Vilaine : Considérant que l'imputabilité partielle des dommages à un ouvrage relevant du département d'Ille-et-Vilaine n'est pas établie ; qu'ainsi, l'appel provoqué dirigé contre

NON PAR LUI-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CESSION D'ACTION A ELLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ALSTHOM, LA SOCIETE GONDRAND N'AVAIT AUCUN INTERET LEGITIME A AGIR, L'APPEL

de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1993 du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui a refusé d'ordonner une nouvelle expertise en vue de la solution du