civil et L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1993 ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine

-1-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que,

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cahagne et ses fils, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17

de procédure civile et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été rendu par une cour d'appel composée de trois personnes dont un greffier, en violation des articles L. 212-2 et

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

Micheline, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y.

de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif et est

-6, L. 212-7 et L. 212-5 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1108 du Code civil; alors, en second lieu, que la conclusion de la convention de forfait portant atteinte à la liberté

être dits recevables ; Au fond : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 52, 63, 69, 203, 210, 211, 212 et 213 du

du Code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 473, 475-1, 477, 593, 738 à 747, 749 à 762, R.51 à R.58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

[X], la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

X... du surplus de ses demandes, l'arrêt ne statue pas sur le chef de demande relatif à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, dès lors qu'il ne résulte pas des

354 euros, 213 346 euros et 212 589 euros au titre des années 2014, 2015 et 2016. 5.

n° 9 du 27 mars 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et