Manuel CV..., 240°/ de Mme Marie-Luisa BY..., épouse CV..., demeurant ensemble ..., 241°/ de M. A... Henry, demeurant 10, square de Cagnes, 95380 Louvres, 242°/ de M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° V 18-11.429

exclure a priori la méthode d'interprétation par analogie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque

-1 du code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ que M.

de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les pièces et conclusions de la Caisse Générale

-5, R. 143-21 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; .

-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'utilisation par des salariés du bâtiment de véhicules d'entreprise

-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que seules constituent des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient de se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 591, 592 et 593 du Code de procédure

même code.

-1, R.243-6 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, à hauteur de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.