2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, il était expressément stipulé « qu'en raison de l'intervention purement financière du prêteur, il ne saurait y avoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du code civil ; Que [X] [A] a formé sa demande, pour la première fois, dans des conclusions signifiées le 18 janvier 2001 ; Qu'il sera donc fait application de l'article 1154 du code civil

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

700 du code de procédure civile; » 1) ALORS D'UNE PART, en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un

L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et, par fausse application, l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en

17 juin 2013 et d'AVOIR dit que ces intérêts seraient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la société Iris Finance n'a pas respecté son mandat ; qu'elle a commis

455 du Code de procédure civile.

il est prévu, en matière de recouvrement, à l'article L. 256, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; que l'article 259 de l'annexe III au code général des impôts, s'agissant de la formalité fusionnée

il est prévu, en matière de recouvrement, à l'article L. 256, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; que l'article 259 de l'annexe III au code général des impôts, s'agissant de la formalité fusionnée

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QU'enfin, M.