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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[P] En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l’inexécution

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88a4781dc057dee7cb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91563271232b2e4c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande indemnitaire, le GAEC se fonde sur l’article 1217 du code civil prévoyant la possibilité d’obtenir la réparation des préjudices liées à l’inexécution contractuelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df7810d41e0057d43e24a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-1 du code civil, condamne Mme [H] [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6965fe5dcdc6046d471d3715

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fada7603bf88a1884955

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda939

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient ensuite que la responsabilité contractuelle de la société Desjardin et Compagnie peut être engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil en raison de l'inexécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9937

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209639ce14200083896c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'exception d'inexécution au titre de l'exécution imparfaite par la SA Cabinet Roux de ses obligations : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63a513ef607c90ab65ee

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[F] [P] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la SARL NG Développement aux entiers dépens (...).'

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbb52799a9057d5dcf05

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7d1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

moral sur le fondement de l'article 1217 du code civil à titre principal et de l'article 10 de la convention OIT n°158 et article 24 de la Charte sociale révisée à titre subsidiaire et de l'article 1240

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd985

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS argue des dispositions des articles 1194, 1221, 1222 et 1231 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a0becdc6046d4745c915

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle

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