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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e809d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle17e chambre
62c7cb4ecb8dca058e3e809f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80b1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle17e chambre
62c7cb58cb8dca058e3e80b7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en
Source officielle17e chambre
62c7cb59cb8dca058e3e80b9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle17e chambre
62c7cb5dcb8dca058e3e80bb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle17e chambre
62c7cb5dcb8dca058e3e80bd
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714dae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Lorraine cars Geron Marino de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697952eecdc6046d47eb6edb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleChambre Commerciale
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] [T] et Mme [Z] [T] demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1231 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter la société Soderev Tour de l'ensemble de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10378
10 avril 2019
10 avril 2019
1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour rapporter la preuve de l'impossibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00784
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pas perpétuel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00232
4 février 2015
4 février 2015
1153 du Code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
20 avril 2026
L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
20 avril 2026
L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d416d3290e00e0e7a22
15 avril 2025
15 avril 2025
[G] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01813
31 octobre 2013
31 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11
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