1351 du Code civil ; et que, encore, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial

1351 devenu 1355 du code civil.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L. 640-5 du code de commerce, ni du sens de la décision du juge de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. »

X... a été engagé le 17 septembre 1991 comme manoeuvre par la société Clémente ; que les relations de travail ont pris fin le 12 mai 1992 ; que, soutenant avoir été licencié, M.

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

des articles "L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

soutenant à lui seul le dispositif, il procède d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 et 1892 du Code civil; alors, selon le second moyen, qu'en affirmant qu'il n'était pas soutenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, sauf application volontaire non invoquée en l'espèce, une convention collective ne s'applique qu'à une entreprise relevant

1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M.

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

X..., en 1997, avait été aussi absent mais avait perçu l'intégralité de la prime ; 3 / que le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des articles 6 et 9

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

1147 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au banquier dispensateur de crédit d'informer l'emprunteur des conditions et risques de l'opération en des termes adaptés à son

des articles 16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas