de l'article L. 781-1 du code du travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total France fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé la cause et

Sur ce : L'article L.4624-7 II et III du code du travail dispose : "II.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1351 du Code civil en même temps que l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le jugement du 24 juin 1988 avait décidé que les délais d'apurement du

1351, devenu l'article 1355, du code civil. 3- ET ALORS QUE le jugement du 2 avril 1991 avait reconnu à Mme D...

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

1351 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que si le juge de l'exécution a le pouvoir d'interpréter, s'il y a lieu, la

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'au début du mois de mars 1997, la société avait appris que M.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil à la suite du décret du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la

1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

, aux visas des articles 1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal

Y... ne peut être tenu responsable des désordres, sous peine de contredire des décisions ayant autorité de la chose jugée", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ensemble

Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 1342-2 du code civil, - Rejeté la demande de publication de la présente décision, aux frais des sociétés Partnaire 72, dans le journal Ouest France à raison d`une parution par semaine pendant

permanente de la société France Télévisions, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le salarié intermittent