articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

370 du Code de procédure du GABON, faute d'avoir été signifié, quand ce jugement produisait des effets en FRANCE en tant que fait juridique, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 5°) ALORS

1134 du code civil, ensemble les articles L. 731-9 du code de la sécurité sociale ancien, et L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'en tout

1134 du code civil, ensemble les articles L. 731-9 du code de la sécurité sociale ancien, et L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'en tout

1134 du code civil, ensemble les articles L. 731-9 du code de la sécurité sociale ancien, et L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'en tout

1134 du code civil, ensemble les articles L. 731-9 du code de la sécurité sociale ancien, et L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'en tout

B... de la restitution de la somme de 460 000 francs, les juges du second degré ont violé les articles 1382 et 1376 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'indemnisation du préjudice de la victime

CREATIONS X... est mal fondée tant sur les dispositions de l'article1131 que des articles 1235 et 1376 du Code civil ; qu'infirmant la décision entreprise, il convient de débouter les époux Y... de l'ensemble

1315 et 1376 du code civil.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

1 et suivants, 1131 et suivants, 1353 et suivants, 1367 et suivants du code civil ; 9 et suivants, 700 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile de : A titre principal, - Constater l'existence

en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.

1382 du Code Civil, au paiement de la somme de 56 386,93 ä en principal avec intérêts de retard, au taux légal et celle de 1 525 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1235, 1376 et 1377 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le demandeur soit tenu de démontrer

Dans ses conclusions n°2, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, -Juger l'instance éteinte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du