700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

de l'article L. 122-12 du Code du travail, constituait l'exécution par la société RIF de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de rechercher

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, après avoir constaté que M.

X... et la société des Editions du Seuil, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement des articles 23,29, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et 1382 du Code civil ; Attendu que

code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 14.

PART, LA DEMANDE SERAIT FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN DEFAUT

elle a fait, alors que, selon le moyen, les clauses d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité délictuelle étant nulles et l'application des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2, du Code civil

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que les pourparlers s'étaient poursuivis "à l'initiative de la société X... en vue d'une amélioration et d'une acceptation

1382, 1383 et 1384 du code civil.

professionnelle Riziger et Bouzidi en faveur de Sandrine B..., pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que cinq salariés de la société Altead Augizeau, seuls salariés de cette entreprise à disposer d'un savoir faire spécialisé et d'une expérience

X..., si bien que, ce faisant, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et ce d'autant plus qu'à aucun moment la juridiction pénale n'aurait relevé qu'au moment de

909 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Marcel Labbé, appelante, qui n'a pas usé de la faculté que lui conférait l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller

de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui accorde un crédit à une société qui n'est pas même en mesure de lui rembourser

X... et sollicitait à ce titre l'octroi de 100 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions de la SCI, dont

prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail en cas de méconnaissance de la procédure de licenciement, qu'il avait fait une application volontaire des dispositions de ce texte, la cour d'appel a

8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusivité stipulées dans les contrats d'agent

de l'article 1382 du Code civil ; qu'en énonçant au contraire, que la société Sofiroute et la Compagnie La Hénin n'avaient commis aucune faute et n'avaient fait qu'user de la liberté dont ils disposaient