GROUPE LES PRODUCTEURS, LES FABRICANTS ET LES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DE PHONOGRAMMES ET D'ENREGISTREMENTS AUDIO-VISUELS, AGISSANT TANT EN VERTU DES DROITS PROPRES DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES QUE COMME

1382 du Code civil et 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors applicables ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

L'intimé demande à la Cour, vu les articles 623 et 624 du Code de Procédure Civile, 1147 et 1382 du Code Civil, de : - constater que les fautes retenues du chef de Monsieur [Y] de façon irrévocable par

procédure civile ; La société CCP prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil [devenu article 1240 du code civil], - vu l'article L.642-3 du code de commerce - vu le procès verbal de constat

1382 du Code civil.

DE CE DERNIER, LES DEUX CONDITIONS ETANT EXIGEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA PREMIERE PAR L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SPECIAL AUX SYNDICATS"; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE

du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

1382 du Code civil par refus d'application ; 2°) qu'il appartenait aux consorts H..., copropriétaires de l'immeuble et donc mieux placés que M.

1382 du Code civil.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article L. 520-1 du Code des assurances ; 3.

VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES EPOUX PROCUREUR DEMANDAIENT EGALEMENT QUE LA SOCIETE

1998, alinéa 2, du Code civil, l'attitude de M.

21-27 et 21-23 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 21-24 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

1382 du code civil ; Attendu pour condamner M.

[W] de sa demande tendant aux mêmes fins, mais fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, - débouté M.

1134, alinéa 3, du code civil.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,

A... était établie et sa responsabilité délictuelle engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.