544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

Z... et la société Digit entre celle-ci et la société France conseil ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part,

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte de prêt, acte notarié, conclu par la banque et la société emprunteuse, que le

1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 de ce Code ; Attendu que, pour rejeter les demandes de garantie contre les locateurs d'ouvrage et le fournisseur des carrelages, présentées par la société

de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire, auquel une mission de séquestre, répartiteur du prix de

’assurance chômage du 26 juillet 2019, et les articles1302 et 1302-1 du code civil.

la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain dans le choix de la méthode qui lui est apparue la plus appropriée que

X... ou le défaut de précaution ayant déclanché la perte de contrôle de son véhicule, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'actualisation à fin 1990 de cette indemnité suivant l'indice retenu par l'arrêt attaqué conduit à une somme inférieure à la somme allouée ; que, par suite

1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 250 francs la réparation du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, les articles 3 et 593 du

1382 du code civil.

1382 du Code civil, devait établir à la charge de la société Mary Location une faute "envisagée en elle-même et en dehors de tout point de vue contractuel" ; qu'elle ne pouvait donc se prévaloir d'un

1382 du Code civil ; 4 / que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en violation de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de ces constatations concernant l'octroi

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faute, condition première et nécessaire, pour que la responsabilité du banquier

X... était sans relation de cause à effet avec l'accident ; (violation des articles 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1131, 1382, du Code civil) ; d'autre part, que commettent nécessairement une