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9 906 résultats pour « article 1843 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae06

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

liquidateur amiable, la Société française de recouvrement, dont le siège est ... (8e), elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement n° 184

Source officielle

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CC

comm

6137222ecd580146773fae07

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae08

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae10

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae38

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

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CC

comm

6137222ecd580146773fae39

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

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CC

comm

6137222ecd580146773fae3a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae42

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

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CC

comm

6137222ecd580146773fae44

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques X... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

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CC

comm

6137222ecd580146773fae45

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques X... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

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comm

61372214cd580146773fa0c4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques X... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00123

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1382 et 1842 du code civil ; 2.

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CC

comm

6137222ecd580146773fae41

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques X... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

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comm

6079d3a89ba5988459c59802

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

1844-7,7 du Code civil, 126 alinéa 2, 528 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements sont notifiés aux parties et qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100196

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

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CC

civ3

613722ebcd58014677403372

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

Source officielle