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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10055
19 janvier 2022
19 janvier 2022
875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00261
11 mars 2014
11 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cd0
20 octobre 2023
20 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 octobre 2023 (11h23), ordonnant une
Source officielleciv3
éclaré irrecevables les demandes des époux X... dirigéesc/Monsieur Bruno Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C300545
5 mai 2010
5 mai 2010
notamment, selon l'article 1858 du code civil, le créancier d'une société civile ne peut poursuivre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que lorsque le
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2b4
10 novembre 1998
10 novembre 1998
du ministère public et des parties, il a été passé outre aux débats ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd87d532735b32b61e14e0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00108
3 février 2015
3 février 2015
X..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c53
25 mai 2004
25 mai 2004
1854 du Code civil, les rapports juridiques de l'ensemble des médecins déjà liés par des intérêts communs ; que de surplus, leur volonté unanime avait bien été d'établir une indivisibilité conventionnelle
Source officielle1ère Chambre
64b8d0b9a5d4a205dbc5ce26
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO02021
15 novembre 1994
15 novembre 1994
; que la cour d'appel a ainsi violé la loi du 30 mai 1857 et les articles 1er, 6-1, 14 et 66-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - 3 - 2021
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00744
1 juillet 2008
1 juillet 2008
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI la somme de 60 979,60 euros correspondant au montant du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1843-5 et 1850 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300494
15 avril 2008
15 avril 2008
D'Y... et ses auteurs, n'établissaient une possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de les articles 2229 et 2262 du code civil ; 2°) que M.
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb61f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
X... ne sera tenu au paiement que dans cette proportion et sur les seuls biens dépendant de la communauté conjugale en vertu de l'article 1413 du Code civil, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301206
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y..., en sa qualité d'associé de la société, en paiement de la dette sociale, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; que M.
Source officielle1ère Chambre
631834340876004f131a5e71
6 septembre 2022
6 septembre 2022
civil Vu l'article 145 du code de procédure civile, réformer l'ordonnance de référé du 20 avril 2021, Statuant à nouveau, condamner M.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ead3
11 juillet 1973
11 juillet 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE
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