du pourvoi : Attendu que les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant à la partie civile de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de

envers un particulier, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde

688 code civil ; qu'elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques ; qu'il n'est

, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 591 et 593 du code

1866 du Code civil et les articles 53 et suivants du décret du 3 juillet 1978 étaient applicables à compter du 1er juillet 1980 ; que si l'article 4, alinéa 4, de la loi permet aux sociétés antérieurement

au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a relevé que les trois attestations produites par la société MSM 1888 ne précisaient pas que les élus avaient été nominativement cités

[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

1846 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

sur la liberté de la presse, la Cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application, l'article 1382 du Code civil (devenu 1240) par refus d'application, ensemble l'article

auteur et complice du délit de diffamation prévu à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 à raison d'un article contenant des imputations portant atteinte à son honneur ou à sa considération en sa

cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe

50, 53 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription

et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription

articles 384 et 385 du même code.