Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le pourvoi, que la loi du 17 mars 1909 prévoit, en son article 3, une procédure dérogatoire au droit commun

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE LA DROME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 FEVRIER 1981, QUI, APRES

LES BREVETS D'INVENTION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE

personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ...et ... et en qualité de représentant de l'association dénommée "Comité des locataires de l'immeuble sis ... à Saint-Maur-des-Fossés", - X....., parties civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

Pierrat, demeurant 102, Leblanc Ruxel à Xonrupt-Longemer (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la Fédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 22 janvier 1919, 156 et suivants du

450 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 1er août 1905, R. 25 du Code pénal, 546 et 591 du Code

1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.

, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955,

26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

22 du code civil, l'étranger naturalisé est nécessairement assimilé au français originaire de France au sens de l'article 32 du même code et doit donc, ainsi que son conjoint, bénéficier des dispositions

principes de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, violation