L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 de ce code dès lors qu'il ne repose sur aucun projet réel répondant aux objectifs de l'article L.

450 du code de procédure civile

articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle porte sur une unité foncière dont une partie, la parcelle BE n°0019, ne se situe pas dans la zone soumise au droit de préemption

de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

R. 214-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que le plan d'eau n'a pas été réalisé en barrage d'un cours d'eau ; le plan

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 3.

soleil en résiliation du contrat du 23 juillet 1987 et de son avenant du 16 mars 1988, et en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la SCP Pavec-Courtoux

R. 213-12 du code de l'urbanisme ; * il n’est pas établi qu’elles aient été signées par une autorité compétente ; * elles sont entachées d’un vice de procédure au regard des articles L. 213‑1, R. 213

de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales à l'autorité préfectorale compétente et reçue par ladite autorité dans le délai de deux mois prévus à l'article L. 213-2 du code

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé