prévu à l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai biennal au 29 mai 2009, date du dépôt du rapport d'expertise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CORMEILLAIS QUI, EN 1961, A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE E COIGNET, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1352,1353,1354, ET SUIVANTS,1779,2271 DU CODE CIVIL,19, 29K ET SUIVANTS,49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU

acquisitive trentenaire sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES, SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS

2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que la mise en oeuvre de la règle " en fait de meubles possession vaut titre " suppose une possession réelle, publique et dépourvue d'équivoque ; que, selon les

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit prescrite l'action de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 2277 ancien du code civil, « se prescrivent par cinq ans les

DE GRENOBLE ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 435.160,74 F ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi

2279 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION JUSQU'A LA FIN DE 1974 RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION ULTERIEURE ; ALORS QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 ALINEA

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

1147, 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, se fondant sur le rapport d'expertise, a retenu que la société Caillol

X... a introduit devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, une action en revendication de propriété à l'encontre de M. Y...

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.