AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723fdcd58014677410d53
23 janvier 2003
23 janvier 2003
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2 000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officiellePage 80 sur 3615
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101383
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à
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