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72 284 résultats pour « article 274 comme l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723fdcd58014677410d53

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2 000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle

Page 80 sur 3615

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101383

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100821

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034ae60965e3a9a60441c84

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi .

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008120203

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

R. 277-1 du même livre, les garanties peuvent notamment être constituées par un versement en espèces effectué à un compte d'attente au Trésor ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 279 du même livre :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101162

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

: Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100628

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307392_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que la préemption en litige ne poursuit pas un objectif

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451f5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

274 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte dans les droits prévisibles des époux des " espoirs successoraux " de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a8

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3f

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

357-2 du Code pénal alors en vigueur, 1351 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357-2

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fe33ea43407b910511d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f62

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y..., au motif inopérant que celle-ci disposerait de ressources régulières, la cour d'appel a violé les articles 275 dernier alinéa et 277 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd51

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100223

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage ne créait pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500988_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'abandon de trois saisies conservatoires de créances décidées les 26 et 27 février 2025 auprès de la Société générale, de la SNC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505823_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article R. 277-1 du même livre dispose que : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300303_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B se prévaut de la prescription définie à l'article L. 274 précité du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Source officielle